Art. 731b al. 1 CO; art. 699 al. 2 CO; art. 710 al. 1 CO; non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs. Lorsque l'assemblée générale prescrite par l'art. 699 al. 2 CO ne s'est pas tenue ou que l'élection du conseil d'administration ne figurait pas à l'ordre du jour, la charge des administrateurs prend fin à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Il n'y a pas de prolongation tacite (consid. 3).

10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 731b al. 1 CO; art. 699 al. 2 CO; art. 710 al. 1 CO; non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs. Lorsque l'assemblée générale prescrite par l'art. 699 al. 2 CO ne s'est pas tenue ou que l'élection du conseil d'administration ne figurait pas à l'ordre du jour, la charge des administrateurs prend fin à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Il n'y a pas de prolongation tacite (consid. 3).

Art. 731b cpv. 1 CO; art. 699 cpv. 2 CO; art. 710 cpv. 1 CO; assemblea generale non svolta; fine del mandato di amministratore. Se non è stata effettuata un'assemblea generale secondo l'art. 699 cpv. 2 CO o se l'elezione del consiglio di amministrazione non è stata inclusa nell'ordine del giorno, la carica degli amministratori termina alla fine del sesto mese dopo la chiusura del relativo esercizio annuale. Non vi è una proroga tacita (consid. 3).