Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD; art. 327a al. 1 CO; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne foi. Les frais remboursés par l'employeur, sur une base forfaitaire, en application d'un règlement des remboursements des frais agréé par l'autorité fiscale du canton du siège doivent être acceptés sans réserve par l'autorité de taxation, y compris d'un autre canton. Cette dernière ne peut donc pas vérifier l'adéquation entre l'allocation forfaitaire perçue et les frais effectivement engagés par le travailleur, mais uniquement si le montant remboursé correspond à celui de l'allocation prévue par le règlement des frais (consid. 5).
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A.A. et B.A. (recours en matière de droit public)
Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD; art. 327a al. 1 CO; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne foi. Les frais remboursés par l'employeur, sur une base forfaitaire, en application d'un règlement des remboursements des frais agréé par l'autorité fiscale du canton du siège doivent être acceptés sans réserve par l'autorité de taxation, y compris d'un autre canton. Cette dernière ne peut donc pas vérifier l'adéquation entre l'allocation forfaitaire perçue et les frais effectivement engagés par le travailleur, mais uniquement si le montant remboursé correspond à celui de l'allocation prévue par le règlement des frais (consid. 5).
Art. 16 cpv. 1 e art. 17 cpv. 1 LIFD; art. 327a cpv. 1 CO; regolamento relativo ai rimborsi spese per le imprese (circolare n° 25 della Conferenza svizzera delle imposte nella versione del 18 gennaio 2008); approvazione da parte dell'autorità fiscale del Cantone di sede; principio della buona fede. Le spese rimborsate dal datore di lavoro su una base forfettaria, in applicazione di un regolamento relativo ai rimborsi spese approvato dall'autorità fiscale del Cantone di sede, devono essere accettate senza riserve dall'autorità di tassazione, compresa quella di un altro Cantone. Quest'ultima non può quindi verificare l'adeguatezza tra l'indennità forfettaria percepita e le spese effettivamente sostenute dal lavoratore, ma solo se il montante rimborsato corrisponde a quello dell'indennità prevista dal regolamento delle spese (consid. 5).