1. Art. 340 ch. 2 CP, art. 8 LF du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. Etendue de la juridiction fédérale quant aux délits contre l'honneur commis à l'encontre de membres de l'Assemblée fédérale. 2. Art. 173 et suiv. CP. Commet-on une atteinte à l'honneur lorsqu'on critique le comportement politique d'une personne, en particulier quand on reproche à un membre de l'Assemblée fédérale d'avoir tenté de violer la constitution et d'avoir, dans une affaire déterminée, soutenu un procédé digne des démocraties populaires?

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1954 i.S. Bratschi gegen Eibel.

1. Art. 340 ch. 2 CP, art. 8 LF du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. Etendue de la juridiction fédérale quant aux délits contre l'honneur commis à l'encontre de membres de l'Assemblée fédérale. 2. Art. 173 et suiv. CP. Commet-on une atteinte à l'honneur lorsqu'on critique le comportement politique d'une personne, en particulier quand on reproche à un membre de l'Assemblée fédérale d'avoir tenté de violer la constitution et d'avoir, dans une affaire déterminée, soutenu un procédé digne des démocraties populaires?

1. Art. 340 cifra 2 CP, art. 8 LF del 26 marzo 1934 sulle garanzie politiche e di polizia in favore della Confederazione. Estensione della giurisdizione federale per quanto riguarda i delitti contro l'onore commessi nei confronti di membri dell'Assemblea federale. 2. Art. 173 e sgg. CP. Costituisce un'offesa all'onore il fatto di criticare il comportamento politico d'una persona, in particolare il fatto di rimproverare a un membro dell'Assemblea federale d'aver tentato di violare la costituzione e d'aver propugnato, in un dato affare, un metodo degno delle democrazie popolari?