Art. 70 al. 4 let. b, 1re et 2e demi-phrases, LIFD dans la version du 23 mars 2007; conditions de la réduction pour participations lorsqu'un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné. La réduction pour participations à laquelle les sociétés de capitaux ou coopératives peuvent prétendre quand elles réalisent un bénéfice en capital lors de l'aliénation de droits de participation suppose cumulativement, pour cette participation, une durée de détention minimale d'un an, un pourcentage de participation d'au moins dix pour cent et un pourcentage minimal d'aliénation de dix pour cent. Si un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné, la réduction pour participations n'entre en ligne de compte que si un paquet de plus de dix pour cent a été aliéné au moins une fois auparavant (première demi-phrase 1) et que les conditions de la seconde demi-phrase de la disposition sont également remplies (consid. 4.2-4.5). Il est inévitable que des conséquences fiscales différentes puissent résulter du montant seuil (consid. 4.6).
18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Kantonales Steueramt St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 70 al. 4 let. b, 1re et 2e demi-phrases, LIFD dans la version du 23 mars 2007; conditions de la réduction pour participations lorsqu'un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné. La réduction pour participations à laquelle les sociétés de capitaux ou coopératives peuvent prétendre quand elles réalisent un bénéfice en capital lors de l'aliénation de droits de participation suppose cumulativement, pour cette participation, une durée de détention minimale d'un an, un pourcentage de participation d'au moins dix pour cent et un pourcentage minimal d'aliénation de dix pour cent. Si un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné, la réduction pour participations n'entre en ligne de compte que si un paquet de plus de dix pour cent a été aliéné au moins une fois auparavant (première demi-phrase 1) et que les conditions de la seconde demi-phrase de la disposition sont également remplies (consid. 4.2-4.5). Il est inévitable que des conséquences fiscales différentes puissent résulter du montant seuil (consid. 4.6).
Art. 70 cpv. 4 lett. b, prima e seconda parte della frase, LIFD nella versione del 23 marzo 2007; requisiti della riduzione per partecipazioni in presenza di un'alienazione parziale al di sotto del dieci per cento. La riduzione per partecipazioni alla quale le società di capitali o le società cooperative possono pretendere quando realizzano un utile in capitale al momento dell'alienazione di diritti di partecipazione presuppone, cumulativamente, che la parte alienata sia stata detenuta per almeno un anno e che la quota di partecipazione e quella minima di alienazione ammontino almeno al dieci per cento. Se la partecipazione alienata è al di sotto del dieci per cento, la riduzione per partecipazioni entra in considerazione soltanto se, almeno una volta in precedenza, vi è stata un'alienazione di più del dieci per cento (prima parte della frase) e se le condizioni poste dalla seconda parte della frase della norma sono ugualmente date (consid. 4.2-4.5). È inevitabile che l'importo soglia comporti conseguenze fiscali diverse (consid. 4.6).