Art. 178 al. 3 et art. 146 Cst.; art. 19 LRCF; ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un incident survenu dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. Le fait de confier des tâches de droit public à la Confédération au sens de l'art. 19 LRCF est soumis à la réserve de la loi selon l'art. 178 al. 3 Cst. (consid. 3.3). Les exigences en matière de base légale formelle sont particulièrement élevées dans le domaine de la délégation de tâches de police afin de garantir la sécurité (consid. 3.3.3). Ni la LAsi ni la LMSI ne contiennent une base légale suffisante pour la délégation des tâches de police litigieuses à Securitas SA. Cette dernière ne peut donc pas d'emblée être considérée comme une institution chargée d'exécuter de tâches de droit public de la Confédération au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 5 et 6). Dans cette situation, la Confédération demeure le sujet direct de la responsabilité pour de potentielles prétentions en responsabilité (consid. 6.3).
16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Securitas AG, Schweizerische Bewachungsgesellschaft gegen A. und Eidgenössisches Finanzdepartement (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 178 al. 3 et art. 146 Cst.; art. 19 LRCF; ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un incident survenu dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. Le fait de confier des tâches de droit public à la Confédération au sens de l'art. 19 LRCF est soumis à la réserve de la loi selon l'art. 178 al. 3 Cst. (consid. 3.3). Les exigences en matière de base légale formelle sont particulièrement élevées dans le domaine de la délégation de tâches de police afin de garantir la sécurité (consid. 3.3.3). Ni la LAsi ni la LMSI ne contiennent une base légale suffisante pour la délégation des tâches de police litigieuses à Securitas SA. Cette dernière ne peut donc pas d'emblée être considérée comme une institution chargée d'exécuter de tâches de droit public de la Confédération au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 5 et 6). Dans cette situation, la Confédération demeure le sujet direct de la responsabilité pour de potentielles prétentions en responsabilité (consid. 6.3).
Art. 178 cpv. 3 e art. 146 Cost.; art. 19 LResp; previgente art. 26 LAsi; artt. 22 e 23 LMSI; quesito di sapere se Securitas SA sia un'organizzazione responsabile ai sensi dell'art. 19 LResp riguardo ad eventuali pretese in responsabilità concernenti un incidente prodottosi nel centro di registrazione e di procedura (CRP) di Kreuzlingen. Il conferimento di compiti di diritto pubblico della Confederazione ai sensi dell'art. 19 LResp è sottoposto alla riserva della legge giusta l'art. 178 cpv. 3 Cost. (consid. 3.3). Le esigenze riguardanti la base legale sono particolarmente elevate in materia di delega di compiti di polizia al fine di garantire la sicurezza (consid. 3.3.3). Né la LAsi né la LMSI contengono una base legale sufficiente per poter delegare i compiti di polizia litigiosi a Securitas SA. Quest'ultima non può pertanto d'acchito essere considerata come un'organizzazione incaricata di compiti di diritto pubblico della Confederazione ai sensi dell'art. 19 LResp (consid. 5 e 6). In quest'evenienza, la Confederazione risponde direttamente per eventuali pretese in responsabilità (consid. 6.3).