Art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 let. a LTrans; art. 55 LDA; application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) fait partie de l'administration fédérale décentralisée en tant que commission extraparlementaire et entre ainsi dans le champ d'application à raison de la personne de la LTrans (consid. 5.1-5.4). Cas d'application de l'art. 3 al. 1 let. a LTrans? (consid. 5.4). Aperçu de l'évolution chronologique de la procédure d'approbation des tarifs, de la Commission arbitrale ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière (consid. 6). La Commission arbitrale s'est vu soumettre un tarif sur lequel les parties se sont accordées dans la procédure d'approbation concernée par la demande d'accès aux documents. Elle n'a ainsi pas tenu de séance ni entendu oralement les parties. Elle n'a pas agi comme autorité de résolution des litiges mais comme autorité d'approbation en vue de la sauvegarde de l'intérêt public (consid. 7.4). La LTrans s'applique à la procédure d'approbation des tarifs litigieuse en l'espèce (consid. 7.5).
6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 let. a LTrans; art. 55 LDA; application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) fait partie de l'administration fédérale décentralisée en tant que commission extraparlementaire et entre ainsi dans le champ d'application à raison de la personne de la LTrans (consid. 5.1-5.4). Cas d'application de l'art. 3 al. 1 let. a LTrans? (consid. 5.4). Aperçu de l'évolution chronologique de la procédure d'approbation des tarifs, de la Commission arbitrale ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière (consid. 6). La Commission arbitrale s'est vu soumettre un tarif sur lequel les parties se sont accordées dans la procédure d'approbation concernée par la demande d'accès aux documents. Elle n'a ainsi pas tenu de séance ni entendu oralement les parties. Elle n'a pas agi comme autorité de résolution des litiges mais comme autorité d'approbation en vue de la sauvegarde de l'intérêt public (consid. 7.4). La LTrans s'applique à la procédure d'approbation des tarifs litigieuse en l'espèce (consid. 7.5).
Art. 2 cpv. 1 lett. a e art. 3 cpv. 1 lett. a LTras; art. 55 LDA; applicazione della LTras alla Commissione arbitrale nella procedura di approvazione delle tariffe in caso di accordo sulla tariffa. La Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini (Commissione arbitrale) fa parte, quale commissione extraparlamentare, dell'amministrazione federale decentralizzata e rientra quindi nel campo di applicazione personale della LTras (consid. 5.1-5.4). Caso di applicazione dell'eccezione secondo l'art. 3 cpv. 1 lett. a LTras? (consid. 5.4). Panoramica cronologica dell'evoluzione della procedura di approvazione delle tariffe e della Commissione arbitrale nonché della relativa giurisprudenza del Tribunale federale (consid. 6). Nella procedura di approvazione della tariffa interessata dalla domanda di accesso, alla Commissione arbitrale è stato sottoposto un accordo sulla tariffa. La Commissione arbitrale non ha tenuto una seduta né ha sentito oralmente le parti. Non ha svolto una funzione di autorità di risoluzione delle liti, ma ha agito come autorità di approvazione operante a tutela dell'interesse pubblico (consid. 7.4). Nella fattispecie, la LTras si applica alla procedura di approvazione delle tariffe litigiosa (consid. 7.5).