Skip to content
BGE 148 I 198

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norme cantonale (consid. 2). Les dispositions cantonales et communales relatives à la fermeture des magasins ne peuvent pas avoir pour but la protection des travailleurs, car cette question est réglée de manière exhaustive par la LTr (confirmation de jurisprudence). L'art. 23 al. 1 LAN/TI, qui a subordonné l'entrée en vigueur de la LAN/TI à la conclusion d'une convention collective de travail dans le secteur de la vente, poursuit un objectif évident de protection des travailleurs et est donc contraire à l'art. 49 Cst. (consid. 3). Au vu de la retenue particulière que s'impose le Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norme cantonale - a fortiori lorsqu'il est question de l'annulation de toute une loi cantonale désormais en vigueur -, annuler toute la LAN/TI sur la seule base des modalités discutables de son entrée en vigueur serait excessif (consid. 4).

30 septembre 2022·Volume 148·I·Dossier: 2C_98/2020·4 consultations
DE

13. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico)

FR

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norme cantonale (consid. 2). Les dispositions cantonales et communales relatives à la fermeture des magasins ne peuvent pas avoir pour but la protection des travailleurs, car cette question est réglée de manière exhaustive par la LTr (confirmation de jurisprudence). L'art. 23 al. 1 LAN/TI, qui a subordonné l'entrée en vigueur de la LAN/TI à la conclusion d'une convention collective de travail dans le secteur de la vente, poursuit un objectif évident de protection des travailleurs et est donc contraire à l'art. 49 Cst. (consid. 3). Au vu de la retenue particulière que s'impose le Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norme cantonale - a fortiori lorsqu'il est question de l'annulation de toute une loi cantonale désormais en vigueur -, annuler toute la LAN/TI sur la seule base des modalités discutables de son entrée en vigueur serait excessif (consid. 4).

IT

Art. 49 cpv. 1 Cost.; art. 23 cpv. 1 della legge ticinese sull'apertura dei negozi (LAN/TI); principio della preminenza del diritto federale; norma avente come scopo la protezione dei lavoratori. Potere d'esame del Tribunale federale nel quadro del controllo astratto di un atto normativo cantonale (consid. 2). Le prescrizioni cantonali e comunali relative alla chiusura dei negozi non possono avere come scopo la protezione dei lavoratori, in quanto tale questione è regolamentata in modo esaustivo nella LL (conferma della giurisprudenza). L'art. 23 cpv. 1 LAN/TI, che ha fatto dipendere l'entrata in vigore della LAN/TI dalla conclusione di un contratto collettivo di lavoro nel settore della vendita, persegue un chiaro obiettivo di protezione dei lavoratori ed è dunque contrario all'art. 49 Cost. (consid. 3). Dato in particolare il riserbo che si impone il Tribunale federale nel quadro del controllo astratto di un atto normativo cantonale - a maggior ragione quando è in gioco l'annullamento di un'intera legge cantonale ormai in vigore -, annullare tutta la LAN/TI unicamente a causa delle discutibili modalità con le quali essa è entrata in vigore sarebbe eccessivo (consid. 4).

Voir l'arrêt: 2C 98/2020: Sanità & sicurezza sociale