Art. 3 CEDH, Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (consid. 3). Rappel de la teneur des garanties diplomatiques demandées à l'Etat requérant (consid. 4.1). Examen de la qualité de ces assurances dans le cas d'espèce (extradition à la Russie d'une personne accusée de délits économiques), notamment eu égard aux onze critères préconisés par la CourEDH (consid. 4.4). Vu en particulier le mécanisme diplomatique de contrôle mis en oeuvre par les autorités de l'Etat requis afin d'en assurer le respect ("monitoring"), confirmation de l'admissibilité de l'extradition moyennant l'obtention de ces garanties (consid. 4.6-4.9).
10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public)
Art. 3 CEDH, Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (consid. 3). Rappel de la teneur des garanties diplomatiques demandées à l'Etat requérant (consid. 4.1). Examen de la qualité de ces assurances dans le cas d'espèce (extradition à la Russie d'une personne accusée de délits économiques), notamment eu égard aux onze critères préconisés par la CourEDH (consid. 4.4). Vu en particulier le mécanisme diplomatique de contrôle mis en oeuvre par les autorités de l'Etat requis afin d'en assurer le respect ("monitoring"), confirmation de l'admissibilité de l'extradition moyennant l'obtention de ces garanties (consid. 4.6-4.9).
Art. 3 CEDU, Patto ONU II e AIMP; art. 9 Cost., art. 97, 105 e 107 LTF; garanzie diplomatiche dello Stato richiedente in relazione con un trattamento conforme ai diritti dell'uomo della persona della quale è chiesta l'estradizione. Esame del rispetto del principio dell'effetto vincolante della decisione di rinvio (consid. 3). Riepilogo del tenore delle garanzie diplomatiche chieste allo Stato richiedente (consid. 4.1). Esame della qualità di queste assicurazioni nel caso in esame (estradizione alla Russia di una persona accusata di reati economici), segnatamente riguardo agli undici criteri raccomandati dalla CorteEDU (consid. 4.4). Visto in particolare il meccanismo diplomatico di controllo messo in opera dalle autorità dello Stato richiesto allo scopo di garantirne il rispetto ("monitoring"), conferma dell'ammissibilità dell'estradizione mediante l'ottenimento di queste garanzie (consid. 4.6-4.9).