Art. 32 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; annexe XI du Règlement n° 883/2004; Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse; règle de conflit du droit européen. Un changement de circonstances survenant pour l'un des parents, qui lui ouvre le droit d'exercer le choix du système d'assurance-maladie (droit d'option), ne constitue pas un fait générateur susceptible d'entraîner une modification de l'affiliation à l'assurance-maladie des membres de la famille qui découlait jusque-là de l'autre parent (consid. 9.2).
43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Progrès Assurances SA contre A. et B. (recours en matière de droit public)
Art. 32 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; annexe XI du Règlement n° 883/2004; Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse; règle de conflit du droit européen. Un changement de circonstances survenant pour l'un des parents, qui lui ouvre le droit d'exercer le choix du système d'assurance-maladie (droit d'option), ne constitue pas un fait générateur susceptible d'entraîner une modification de l'affiliation à l'assurance-maladie des membres de la famille qui découlait jusque-là de l'autre parent (consid. 9.2).
Art. 32 del Regolamento (CE) n. 883/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio del 29 aprile 2004 relativo al coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale; Allegato XI del Regolamento n. 883/2004; Accordo del 7 luglio 2016 tra le autorità competenti della Confederazione svizzera e della Repubblica francese sulla possibilità d'esenzione dall'assicurazione malattie svizzera; norma di conflitto del diritto europeo. Un cambiamento di circostanze per uno dei genitori, che gli conferisce il diritto di scegliere il sistema di assicurazione malattie (diritto d'opzione), non costituisce un fatto suscettibile di consentire una modifica dell'affiliazione all'assicurazione malattie per i membri della famiglia che era stata precedentemente determinata dall'altro genitore (consid. 9.2).