BGE 89 I 278
Art. 88 OJ: L'entrepreneur dont les offres n'ont pas été retenues dans une soumission n'a pas qualité pour former un recours de droit public.
16 novembre 2007·Volume 89·I·Dossier: ·1 consultations
DE
42. Urteil vom 18. September 1963 i.S. Doninelli gegen Einwohnergemeinde Staufen und Regierungsrat des Kantons Aargau.
FR
Art. 88 OJ: L'entrepreneur dont les offres n'ont pas été retenues dans une soumission n'a pas qualité pour former un recours de droit public.
IT
Art. 88 OG: L'impresario, le cui offerte non sono state prese in considerazione in una procedura di delibera, non ha qualità per interporre ricorso di diritto pubblico.