Ch. 14.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2020); applicabilité dans le temps. Lorsque le droit aux moyens auxiliaires est examiné pour la première fois par l'administration seulement après le 30 juin 2020, les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er juillet 2020 sont applicables. Les directives divergentes de l'administration dans la Lettre circulaire AI n° 401 du 13 mai 2020, puis par la suite au ch. 2153.1 CMAI (état au 1er janvier 2021), ne sont pas conformes au droit (consid. 5).

34. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Ch. 14.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2020); applicabilité dans le temps. Lorsque le droit aux moyens auxiliaires est examiné pour la première fois par l'administration seulement après le 30 juin 2020, les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er juillet 2020 sont applicables. Les directives divergentes de l'administration dans la Lettre circulaire AI n° 401 du 13 mai 2020, puis par la suite au ch. 2153.1 CMAI (état au 1er janvier 2021), ne sont pas conformes au droit (consid. 5).

N. 14.05 dell'allegato all'OMAI (nella sua versione in vigore dal 1° luglio 2020); applicazione nel tempo. Se il diritto ai mezzi ausiliari è valutato dall'amministrazione per la prima volta solo dopo il 30 giugno 2020, si applicano le nuove disposizioni dell'ordinanza in vigore dal 1° luglio 2020. Le direttive divergenti dell'amministrazione nella lettera circolare AI n. 401 del 13 maggio 2020 e nella successiva cifra marginale 2153.1 CMAI (stato al 1° gennaio 2021) non sono conformi al diritto (consid. 5).