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BGE 147 V 55

Art. 51 al. 2 OLAA; communication du cas à d'autres assurances sociales. L'assureur-accidents peut enjoindre plus d'une fois à l'assuré de communiquer son cas à une autre assurance sociale susceptible de prester et n'est pas tenu de le faire dans le cadre du premier octroi des prestations; en outre, l'obligation de l'assuré de communiquer son cas à une autre assurance sociale comprend également l'obligation de collaborer à la reconnaissance du droit aux prestations dans cette autre procédure (consid. 5).

14 avril 2021·Volume 147·V·Dossier: 8C_72/2020·1 consultations
DE

5. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 51 al. 2 OLAA; communication du cas à d'autres assurances sociales. L'assureur-accidents peut enjoindre plus d'une fois à l'assuré de communiquer son cas à une autre assurance sociale susceptible de prester et n'est pas tenu de le faire dans le cadre du premier octroi des prestations; en outre, l'obligation de l'assuré de communiquer son cas à une autre assurance sociale comprend également l'obligation de collaborer à la reconnaissance du droit aux prestations dans cette autre procédure (consid. 5).

IT

Art. 51 cpv. 2 OAINF; notifica del caso ad altre assicurazioni sociali. L'assicuratore contro gli infortuni può richiedere all'assicurato, più di una volta e non solo nell'ambito della prima concessione di prestazioni, di notificare il suo caso a un'altra assicurazione sociale suscettibile di dovere verosimilmente provvedere alle prestazioni assicurative; inoltre l'obbligo dell'assicurato di notificare il suo caso a un'altra assicurazione sociale comprende pure l'obbligo di collaborare nella misura necessaria, in questa procedura, all'accertamento del suo diritto a prestazioni (consid. 5).

Voir l'arrêt: 8C 72/2020: Unfallversicherung