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BGE 147 V 16

Art. 43 LPGA; art. 18 al. 1 OLAA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016; évaluation du droit aux soins à domicile. L'art. 43 LPGA ne prescrit aucune méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun standard pour évaluer les besoins individuels et concrets en soins à domicile. Pour cela, il faudrait une prescription normative, qui ne saurait être créée par le biais de la jurisprudence et qui requiert l'intervention de l'autorité chargée d'édicter les ordonnances (consid. 7.4).

14 avril 2021·Volume 147·V·Dossier: 8C_569/2019·2 consultations
DE

3. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 43 LPGA; art. 18 al. 1 OLAA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016; évaluation du droit aux soins à domicile. L'art. 43 LPGA ne prescrit aucune méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun standard pour évaluer les besoins individuels et concrets en soins à domicile. Pour cela, il faudrait une prescription normative, qui ne saurait être créée par le biais de la jurisprudence et qui requiert l'intervention de l'autorité chargée d'édicter les ordonnances (consid. 7.4).

IT

Art. 43 LPGA; art. 18 cpv. 1 OAINF nella versione in vigore fino al 31 dicembre 2016; accertamento del diritto all'assistenza e cure a domicilio. L'art. 43 LPGA non prevede alcun obbligo legale di usare un determinato metodo, di una procedura definita o di uno standard per accertare il bisogno di cure individuale concreto. Al riguardo sarebbe necessario un'indicazione normativa specifica, che però non può essere stabilita in via giurisprudenziale, ma andrebbe creata dall'autorità competente a emanare l'ordinanza (consid. 7.4).

Voir l'arrêt: 8C 569/2019: Unfallversicherung