Art. 86 CPP et art. 9 OCEI-PCPP; pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales. En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP prévoit que les communications des autorités pénales peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PCPP. L'art. 86 CPP ne confère pas au justiciable un droit à la notification électronique; cette disposition ne peut être comprise que dans le sens d'une faculté offerte aux autorités pénales de procéder par ce moyen de communication ("Kann-Vorschrift"). Les dispositions d'exécution de l'OCEI-PCPP ne peuvent être interprétées dans un sens contraire à la norme de rang supérieur (consid. 2).
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal pénal fédéral, Président de la Cour des affaires pénales (recours en matière de droit public)
Art. 86 CPP et art. 9 OCEI-PCPP; pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales. En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP prévoit que les communications des autorités pénales peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PCPP. L'art. 86 CPP ne confère pas au justiciable un droit à la notification électronique; cette disposition ne peut être comprise que dans le sens d'une faculté offerte aux autorités pénales de procéder par ce moyen de communication ("Kann-Vorschrift"). Les dispositions d'exécution de l'OCEI-PCPP ne peuvent être interprétées dans un sens contraire à la norme de rang supérieur (consid. 2).
Art. 86 CPP e art. 9 OCE-PCPE; nessun diritto a una notificazione per via elettronica delle comunicazioni delle autorità penali. In materia di procedura penale, l'art. 86 CPP prevede che le comunicazioni delle autorità penali possono essere notificate per via elettronica con il consenso della persona interessata. Le disposizioni esecutive sono disciplinate dall'OCE-PCPE. L'art. 86 CPP non conferisce all'interessato un diritto alla notificazione elettronica; questa disposizione può soltanto essere intesa nel senso di una facoltà per le autorità penali di procedere mediante tale mezzo di comunicazione ("Kann-Vorschrift"). Le disposizioni esecutive dell'OCE-PCPE non possono essere interpretate in un senso contrario alla norma di rango superiore (consid. 2).