Art. 2 al. 2 CP; détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis). Confirmation des principes régissant la détermination de la lex mitior (consid. 4). L'amende et la peine pécuniaire ne sont pas des peines de même genre. En cas de modification législative impliquant la transformation d'une contravention en un délit, ou inversement, l'amende qui sanctionne la contravention représente une peine plus favorable que la peine pécuniaire, indépendamment des modalités d'exécution et de l'ampleur du montant (consid. 5).

48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Spielbankenkommission ESBK gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 2 al. 2 CP; détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis). Confirmation des principes régissant la détermination de la lex mitior (consid. 4). L'amende et la peine pécuniaire ne sont pas des peines de même genre. En cas de modification législative impliquant la transformation d'une contravention en un délit, ou inversement, l'amende qui sanctionne la contravention représente une peine plus favorable que la peine pécuniaire, indépendamment des modalités d'exécution et de l'ampleur du montant (consid. 5).

Art. 2 cpv. 2 CP; determinazione della lex mitior ove, in funzione del diritto applicabile, sia comminata una multa, rispettivamente una pena pecuniaria (sospesa condizionalmente). Conferma dei principi giuridici che presiedono alla determinazione della lex mitior (consid. 4). La multa e la pena pecuniaria non sono pene dello stesso genere. Nel caso in cui una modifica legislativa trasformi una contravvenzione in un delitto, o viceversa, la multa contravvenzionale costituisce una pena più mite della pena pecuniaria, a prescindere dalle modalità di esecuzione e dall'entità dell'importo (consid. 5).