Art. 3 CEDH, art. 431 CPP, art. 125 ch. 2 CO; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de par sa nature, une prestation effective au sens de l'art. 125 ch. 2 CO (consid. 2.5). Une telle créance, invoquée dans le cadre d'une procédure en responsabilité de l'Etat, ne peut pas être compensée avec les frais de procédure pénale mis à la charge du prévenu, sans son accord (consid. 2.6).
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Etat de Vaud contre A. (recours en matière pénale)
Art. 3 CEDH, art. 431 CPP, art. 125 ch. 2 CO; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de par sa nature, une prestation effective au sens de l'art. 125 ch. 2 CO (consid. 2.5). Une telle créance, invoquée dans le cadre d'une procédure en responsabilité de l'Etat, ne peut pas être compensée avec les frais de procédure pénale mis à la charge du prévenu, sans son accord (consid. 2.6).
Art. 3 CEDU, art. 431 CPP, art. 125 n. 2 CO; indennizzo delle condizioni di detenzione illecite posteriormente al giudizio penale; obbligazione di natura particolare; eccezione al principio della compensazione con le spese della procedura penale. La riparazione del torto morale conseguente a condizioni di detenzione contrarie all'art. 3 CEDU esige, per sua natura, una prestazione effettiva ai sensi dell'art. 125 n. 2 CO (consid. 2.5). Un simile credito, fatto valere in un procedimento per responsabilità dello Stato, non può essere compensato con le spese della procedura penale poste a carico dell'imputato senza il consenso di quest'ultimo (consid. 2.6).