Art. 13, art. 49 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst.; art. 171 al. 1 et 2 let. a et b, art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. c CPP; art. 321 ch. 2 et 3 CP; secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du secret professionnel; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé. Les normes administratives cantonales (telle par exemple la loi schaffhousoise sur la santé) ne doivent pas permettre de contourner les règles du droit fédéral relatives à la protection du secret professionnel et aux obligations relevant de la procédure pénale en matière d'édition, ainsi que de témoignage. Cela vaut notamment pour les modalités permettant la levée du secret professionnel réglées de manière exhaustive à l'art. 171 al. 2 let. b CPP en lien avec l'art. 321 ch. 2 CP. Faute d'une levée du secret médical conforme à la loi, la décision de levée des scellés entreprise dans le cas d'espèce viole le droit fédéral (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 3 et 4).
4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 13, art. 49 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst.; art. 171 al. 1 et 2 let. a et b, art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. c CPP; art. 321 ch. 2 et 3 CP; secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du secret professionnel; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé. Les normes administratives cantonales (telle par exemple la loi schaffhousoise sur la santé) ne doivent pas permettre de contourner les règles du droit fédéral relatives à la protection du secret professionnel et aux obligations relevant de la procédure pénale en matière d'édition, ainsi que de témoignage. Cela vaut notamment pour les modalités permettant la levée du secret professionnel réglées de manière exhaustive à l'art. 171 al. 2 let. b CPP en lien avec l'art. 321 ch. 2 CP. Faute d'une levée du secret médical conforme à la loi, la décision de levée des scellés entreprise dans le cas d'espèce viole le droit fédéral (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 3 et 4).
Art. 13, art. 49 cpv. 1 e art. 123 cpv. 1 Cost.; art. 171 cpv. 1 e 2 lett. a e b, art. 248 cpv. 1 e art. 264 cpv. 1 lett. c CPP; art. 321 n. 2 e 3 CP; segreto medico quale impedimento al dissigillamento e alla perquisizione; liberazione dal segreto professionale; relazione tra il diritto federale e le disposizioni amministrative del diritto sanitario cantonale. Le norme amministrative cantonali (come per esempio la legge sanitaria sciaffusana) non possono eludere le disposizioni del diritto federale sulla protezione del segreto professionale e sugli obblighi del diritto processuale penale di edizione di documenti e di testimonianza. Ciò vale segnatamente per le modalità di svincolo dal segreto professionale disciplinate in modo esaustivo dall'art. 171 cpv. 2 lett. b CPP in relazione con l'art. 321 n. 2 CP. In mancanza di una liberazione dal segreto professionale medico conforme alla legge, la decisione di dissigillamento impugnata nella fattispecie viola il diritto federale (conferma e precisazione della giurisprudenza; consid. 3 e 4).