Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possible cette procédure malgré l'indigence d'une partie (consid. 4.4.1). Le recourant qui s'est vu accorder l'assistance judiciaire par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour la procédure arbitrale devant lui et qui a mené à bien cette procédure avec l'avocat pro bono qu'il avait choisi a eu accès au tribunal arbitral. Il n'y avait dès lors aucun motif de lui permettre, en dépit de la convention d'arbitrage, l'accès à un tribunal étatique afin de lui garantir l'accès à un juge au sens des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 4.4.2). Appréciation de l'assistance judiciaire accordée par le TAS (représentation par un avocat pro bono et absence de financement d'expertises) sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 5.1 et 5.2).
61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Union Cycliste Internationale (UCI) (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possible cette procédure malgré l'indigence d'une partie (consid. 4.4.1). Le recourant qui s'est vu accorder l'assistance judiciaire par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour la procédure arbitrale devant lui et qui a mené à bien cette procédure avec l'avocat pro bono qu'il avait choisi a eu accès au tribunal arbitral. Il n'y avait dès lors aucun motif de lui permettre, en dépit de la convention d'arbitrage, l'accès à un tribunal étatique afin de lui garantir l'accès à un juge au sens des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 4.4.2). Appréciation de l'assistance judiciaire accordée par le TAS (représentation par un avocat pro bono et absence de financement d'expertises) sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 5.1 et 5.2).
Art. 380 CPC, art. 29a Cost. e art. 6 n. 1 CEDU, art. 190 cpv. 2 lett. b e d LDIP; arbitrato internazionale, assistenza giudiziaria, garanzia della via giudiziaria. L'esclusione dell'assistenza giudiziaria concessa dallo Stato nella procedura arbitrale non impedisce alle parti, rispettivamente all'istituzione arbitrale interessata, di prevedere altre soluzioni per rendere possibile una procedura arbitrale nonostante l'indigenza di una parte (consid. 4.4.1). Il ricorrente, a cui è stato concesso il gratuito patrocinio innanzi al Tribunale arbitrale dello sport (TAS), ha partecipato alla procedura arbitrale innanzi al TAS con l'avvocato pro bono da lui scelto, di modo che ha avuto accesso al tribunale arbitrale convenuto. Non sussisteva quindi alcuna ragione di permettergli, nonostante la stipula di una convenzione arbitrale, di adire un tribunale statale per salvaguardare la garanzia della via giudiziaria secondo gli art. 29a Cost. rispettivamente 6 n. 1 CEDU (consid. 4.4.2). Esame del gratuito patrocinio concesso (patrocinio da parte di un avvocato pro bono e mancato finanziamento di perizie) dal profilo dell'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP (consid. 5.1 e 5.2).