Art. 731b CO; art. 74 CPC; procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession. Qualité pour agir d'un exécuteur testamentaire. Qualité d'intervenant accessoire d'un héritier à titre individuel. Lorsque les héritiers membres de la communauté héréditaire sont en commun l'actionnaire d'une société, l'exécuteur testamentaire a, en tant qu'administrateur de la succession, la faculté d'introduire l'action pour carences dans l'organisation de cette société (consid. 3.2). Chaque héritier a un intérêt juridique individuel à intervenir dans une telle procédure; il peut donc intervenir seul au procès en qualité d'intervenant accessoire (consid. 3.3.1) indépendant (consid. 3.3.2).
55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre C. et D. SA (recours en matière civile)
Art. 731b CO; art. 74 CPC; procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession. Qualité pour agir d'un exécuteur testamentaire. Qualité d'intervenant accessoire d'un héritier à titre individuel. Lorsque les héritiers membres de la communauté héréditaire sont en commun l'actionnaire d'une société, l'exécuteur testamentaire a, en tant qu'administrateur de la succession, la faculté d'introduire l'action pour carences dans l'organisation de cette société (consid. 3.2). Chaque héritier a un intérêt juridique individuel à intervenir dans une telle procédure; il peut donc intervenir seul au procès en qualité d'intervenant accessoire (consid. 3.3.1) indépendant (consid. 3.3.2).
Art. 731b CO; art. 74 CPC; procedura per lacune nell'organizzazione di una società anonima che fa parte degli attivi di una successione. Qualità per agire di un esecutore testamentario. Qualità di interveniente adesivo di un erede a titolo individuale. Se gli eredi membri della comunione ereditaria sono in comune l'azionista di una società, l'esecutore testamentario ha, quale amministratore della successione, la facoltà di introdurre l'azione per lacune nell'organizzazione di questa società (consid. 3.2). Ogni erede ha un interesse giuridico individuale a intervenire in una tale procedura; può dunque intervenire da solo nel processo in qualità di interveniente adesivo (consid. 3.3.1) indipendente (consid. 3.3.2).