Art. 783 et 822 CO; acquisition par la société de parts sociales propres; sortie. Si le départ d'un associé d'une Sàrl a pour conséquence que la société détient des parts sociales propres d'une valeur nominale de plus de 35 % du capital social, cette sortie ne doit pas être autorisée (consid. 1-6). Dans le cadre de la procédure de sortie, le tribunal ne peut pas, sans conclusions correspondantes, ordonner d'office des conséquences juridiques alternatives (consid. 7).

52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 783 et 822 CO; acquisition par la société de parts sociales propres; sortie. Si le départ d'un associé d'une Sàrl a pour conséquence que la société détient des parts sociales propres d'une valeur nominale de plus de 35 % du capital social, cette sortie ne doit pas être autorisée (consid. 1-6). Dans le cadre de la procédure de sortie, le tribunal ne peut pas, sans conclusions correspondantes, ordonner d'office des conséquences juridiques alternatives (consid. 7).

Art. 783 e 822 CO; acquisto di quote sociali proprie; recesso. Il recesso non va autorizzato, se l'uscita di un socio da una sagl ha per conseguenza che la società detiene quote sociali proprie con un valore nominale superiore al 35 % del capitale sociale (consid. 1-6). Senza le relative conclusioni, nella procedura d'uscita, il tribunale non può ordinare d'ufficio conseguenze giuridiche alternative (consid. 7).