BGE 147 III 486
Art. 8a al. 3 let. d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une demande fondée sur l'art. 8a al. 3 let. d LP (consid. 3).
1 février 2022·Volume 147·III·Dossier: 5A_701/2020·3 consultations
DE
49. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen das Betreibungsamt Zürich 3 (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 8a al. 3 let. d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une demande fondée sur l'art. 8a al. 3 let. d LP (consid. 3).
IT
Art. 8a cpv. 3 lett. d LEF; domanda di non dar notizia a terzi circa procedimenti esecutivi. Se il debitore paga un credito dopo che è stato posto in esecuzione, egli non può impedire la comunicazione dell'esecuzione a terzi con una domanda fondata sull'art. 8a cpv. 3 lett. d LEF (consid. 3).