BGE 147 III 469
Art. 622 CO; droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur. Les propriétaires d'actions nominatives disposent d'un droit légal à ce que leurs droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit de principe peut toutefois être exclu dans les statuts de la société (consid. 4).
1 février 2022·Volume 147·III·Dossier: 4A_39/2021·4 consultations
DE
47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 622 CO; droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur. Les propriétaires d'actions nominatives disposent d'un droit légal à ce que leurs droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit de principe peut toutefois être exclu dans les statuts de la société (consid. 4).
IT
Art. 622 CO; diritto all'incorporazione di azioni nominative in una cartavalore. I titolari di azioni nominative hanno un diritto legale all'incorporazione dei loro diritti societari in una cartavalore. Non essendo di diritto imperativo, questa pretesa può però essere esclusa negli statuti della società (consid. 4).