Art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c, art. 47 et 49 LPM; signes propres à induire en erreur; indication de provenance pour services. Principes de l'évaluation des risques d'induction en erreur en matière d'indication de provenance (consid. 2). La pratique de l'IPI consistant à inscrire dans le registre des marques, de manière préventive et sans examen, toutes les marques de service avec une indication de provenance, uniquement pour des services correspondant à cette provenance, n'est pas conforme au droit fédéral. Lorsque les conditions de l'art. 49 LPM sont remplies, l'indication de provenance d'un service est correcte et n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c et de l'art. 47 al. 3 LPM. Celle-ci doit être inscrite sans limitation géographique de la liste des services (consid. 5-7).
32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Swiss Re Ltd (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c, art. 47 et 49 LPM; signes propres à induire en erreur; indication de provenance pour services. Principes de l'évaluation des risques d'induction en erreur en matière d'indication de provenance (consid. 2). La pratique de l'IPI consistant à inscrire dans le registre des marques, de manière préventive et sans examen, toutes les marques de service avec une indication de provenance, uniquement pour des services correspondant à cette provenance, n'est pas conforme au droit fédéral. Lorsque les conditions de l'art. 49 LPM sont remplies, l'indication de provenance d'un service est correcte et n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c et de l'art. 47 al. 3 LPM. Celle-ci doit être inscrite sans limitation géographique de la liste des services (consid. 5-7).
Art. 2 lett. c, art. 30 cpv. 2 lett. c, art. 47 e 49 LPM; segni che possono indurre in errore; indicazioni di provenienza di servizi. Principi per valutare dal profilo del diritto sulla protezione dei marchi il pericolo di indurre in errore per quanto riguarda le indicazioni di provenienza (consid. 2). Non è conforme al diritto federale la prassi dell'IPI di iscrivere nel registro dei marchi, in maniera preventiva e senza esame, tutti i marchi di servizi con un'indicazione di provenienza solo per i servizi con una tale provenienza. Se i presupposti dell'art. 49 LPM sono adempiuti, l'indicazione di provenienza di un servizio è corretta e non può indurre in errore nel senso dell'art. 2 lett. c e dell'art. 47 cpv. 3 LPM. Essa è da iscrivere senza le limitazioni geografiche della lista dei servizi (consid. 5-7).