Force dérogatoire du droit fédéral. Compatibilité du séquestre de la procédure pénale cantonale avec le séquestre organisé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (consid. 3). Arbitraire. Objet du séquestre de la procédure pénale cantonale. Une disposition cantonale qui permet au juge pénal de séquestrer "tout ce qui peut être utile à la manifestation de la vérité" l'autorise-t-elle à saisir le produit de l'infraction? Doit-il exister un lien direct et immédiat entre l'acte délictueux et l'objet séquestré? (consid. 4).

29. Extrait de l'arrêt du 26 juln 1963 dans la cause Martinetti contre Chambre d'accusation du canton de Genève.

Force dérogatoire du droit fédéral. Compatibilité du séquestre de la procédure pénale cantonale avec le séquestre organisé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (consid. 3). Arbitraire. Objet du séquestre de la procédure pénale cantonale. Une disposition cantonale qui permet au juge pénal de séquestrer "tout ce qui peut être utile à la manifestation de la vérité" l'autorise-t-elle à saisir le produit de l'infraction? Doit-il exister un lien direct et immédiat entre l'acte délictueux et l'objet séquestré? (consid. 4).

Forza derogatoria del diritto federale. Compatibilità del sequestro secondo la procedura penale cantonale con il sequestro disciplinato dalla legge federale sull'esecuzione e sul fallimento (consid. 3). Arbitrio. Oggetto del sequestro secondo la procedura penale cantonale. Una disposizione cantonale che permette al giudice penale di sequestrare "tutto quanto può essere utile alla manifestazione della verità" autorizza detto giudice a sequestrare il prodotto dell'infrazione? Deve esistere un vincolo diretto e immediato tra l'atto delittuoso e l'oggetto sequestrato? (consid. 4).