BGE 147 III 218
Art. 259g CO; consignation du loyer; effet libératoire. Si le locataire consigne des loyers qui sont déjà échus au moment de la consignation, cette dernière n'a pas pour effet d'éteindre la dette de loyer (consid. 3.3).
27 août 2021·Volume 147·III·Dossier: 4A_571/2020·4 consultations
DE
24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 259g CO; consignation du loyer; effet libératoire. Si le locataire consigne des loyers qui sont déjà échus au moment de la consignation, cette dernière n'a pas pour effet d'éteindre la dette de loyer (consid. 3.3).
IT
Art. 259g CO; deposito della pigione; effetto di adempimento. Se nel momento in cui il conduttore deposita le pigioni queste sono già scadute, il deposito non provoca l'estinzione debito locativo (consid. 3.3).