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BGE 147 III 166

Art. 71 al. 1, 81 al. 1, 82 al. 1, 2e phrase, 85 al. 1 CPC; 135 ch. 2 CO. La requête d'admission de l'appel en cause doit contenir des conclusions susceptibles d'interrompre la prescription et une motivation qui délimite l'objet du litige et permette au juge de vérifier sa connexité matérielle avec la demande principale. Application à l'appel en cause contre des consorts simples (consid. 3).

30 juillet 2021·Volume 147·III·Dossier: 4A_169/2020·3 consultations
DE

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA (anciennement X.A. SA) contre Communauté B. et consorts (recours en matière civile)

FR

Art. 71 al. 1, 81 al. 1, 82 al. 1, 2e phrase, 85 al. 1 CPC; 135 ch. 2 CO. La requête d'admission de l'appel en cause doit contenir des conclusions susceptibles d'interrompre la prescription et une motivation qui délimite l'objet du litige et permette au juge de vérifier sa connexité matérielle avec la demande principale. Application à l'appel en cause contre des consorts simples (consid. 3).

IT

Art. 71 cpv. 1, 81 cpv. 1, 82 cpv. 1 seconda frase, 85 cpv. 1 CPC; 135 n. 2 CO. L'istanza di ammissione dell'azione di chiamata in causa deve contenere delle conclusioni suscettibili di interrompere la prescrizione e una motivazione, che delimita l'oggetto del litigio e permette al giudice di verificare la sua connessione materiale con la domanda principale. Applicazione all'azione di chiamata in causa contro litisconsorti facoltativi (consid. 3).

Voir l'arrêt: 4A 169/2020: Droit des contrats