Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr. Cst. L'additif constitutionnel du 24 mars 1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix, l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et l'ordonnance du Conseil fédéral du 11 avril 1961 concernant les loyers et la limitation du droit de résiliation règlent de manière exhaustive les interventions de l'Etat dans les rapports entre propriétaire et locataire touchant la fixation du loyer et le droit de résiliation. Ils excluent dès lors toute réglementation cantonale sur le même objet. En revanche, ils n'empêchent pas les cantons de soumettre les propriétaires immobiliers à d'autres restrictions de droit public destinées notamment à lutter contre la pénurie de logement (par exemple interdiction de démolir certains immeubles sans autorisation).

28. Extrait de l'arrêt du 8 mal 1963 dans la cause Chambre vaudoise immobillère et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.

Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr. Cst. L'additif constitutionnel du 24 mars 1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix, l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et l'ordonnance du Conseil fédéral du 11 avril 1961 concernant les loyers et la limitation du droit de résiliation règlent de manière exhaustive les interventions de l'Etat dans les rapports entre propriétaire et locataire touchant la fixation du loyer et le droit de résiliation. Ils excluent dès lors toute réglementation cantonale sur le même objet. En revanche, ils n'empêchent pas les cantons de soumettre les propriétaires immobiliers à d'autres restrictions de droit public destinées notamment à lutter contre la pénurie de logement (par exemple interdiction de démolir certains immeubles sans autorisation).

Forza derogatoria del diritto federale, art. 2 disp. tr. CF. Il complemento costituzionale del 24 marzo 1960 sul mantenimento di provvedimenti temporanei del controllo dei prezzi, il decreto federale 21 dicembre 1960 concernente le pigioni di immobili e l'ordinanza del Consiglio federale dell'11 aprile 1961 concernente le pigioni e la limitazione del diritto di disdetta regolano in modo compiuto gli interventi dello Stato nei rapporti tra proprietario e locatario inerenti alla determinazione della pigione e al diritto di disdetta. Essi escludono quindi qualsiasi regolamentazione cantonale sul medesimo oggetto. Non escludonoinvece che i Cantoni sottopongano i proprietari di immobili a altre restrizioni di diritto pubblico, segnatamente a quelle destinate a combattere la penuria di alloggi (per esempio divieto di demolire determinati immobili, senza permesso).