Art. 190 al. 2 let. b LDIP; extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers. Adhésion par actes concluants à la convention d'arbitrage par immixtion dans l'exécution du contrat niée dans le cas d'un sous-traitant intégré contractuellement dans l'exécution du contrat principal (consid. 3).

12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. Co., Ltd gegen C. Pte. Ltd und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 190 al. 2 let. b LDIP; extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers. Adhésion par actes concluants à la convention d'arbitrage par immixtion dans l'exécution du contrat niée dans le cas d'un sous-traitant intégré contractuellement dans l'exécution du contrat principal (consid. 3).

Art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP; estensione della convenzione arbitrale a un terzo. Adesione per atti concludenti alla clausola arbitrale mediante un'ingerenza nell'esecuzione di un contratto negata nel caso di una subappaltatrice, che era integrata contrattualmente nell'esecuzione del contratto principale (consid. 3).