Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal et jurisprudentiel de l'allégement fiscal temporaire prévu à l'art. 23 al. 3 LHID et conséquence du non-respect des conditions qui l'assortissent (consid. 3). Faculté du Conseil d'Etat vaudois de récupérer la totalité des impôts non payés par l'entreprise intimée, dès lors que celle-ci a violé son engagement contractuel clair de ne pas quitter le canton dans les dix ans suivant la fin de son allégement (consid. 4.1-4.5). Rien ne justifie en l'espèce d'appliquer par analogie la prescription décennale régissant le rappel d'impôts (consid. 4.5-4.8).
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et B. AG (recours en matière de droit public)
Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal et jurisprudentiel de l'allégement fiscal temporaire prévu à l'art. 23 al. 3 LHID et conséquence du non-respect des conditions qui l'assortissent (consid. 3). Faculté du Conseil d'Etat vaudois de récupérer la totalité des impôts non payés par l'entreprise intimée, dès lors que celle-ci a violé son engagement contractuel clair de ne pas quitter le canton dans les dix ans suivant la fin de son allégement (consid. 4.1-4.5). Rien ne justifie en l'espèce d'appliquer par analogie la prescription décennale régissant le rappel d'impôts (consid. 4.5-4.8).
Art. 23 cpv. 3 e art. 53 LAID; art. 91 della legge vodese del 4 luglio 2000 sulle imposte dirette cantonali; esenzione fiscale temporanea; impresa; contratto di diritto amministrativo; trasferimento di sede; revoca; retroattività; termine. Quadro legale e giurisprudenziale relativo allo sgravio fiscale temporaneo previsto dall'art. 23 cpv. 3 LAID e conseguenze del mancato rispetto delle condizioni che lo accompagnano (consid. 3). Facoltà del Consiglio di Stato vodese di recuperare la totalità delle imposte non pagate dall'impresa convenuta, siccome quest'ultima ha violato il suo impegno contrattuale chiaro di non lasciare il cantone nei dieci anni seguenti la fine del suo sgravio (consid. 4.1-4.5). Nulla giustifica nella fattispecie di applicare per analogia la prescrizione decennale che regola il ricupero di imposte (consid. 4.5-4.8).