Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF). Le recours contre un acte normatif (art. 82 let. b et 87 LTF) n'est en principe ouvert que contre les actes souverains cantonaux à caractère normatif, mais pas contre les plans d'affectation au sens de l'art. 14 LAT; aperçu de la jurisprudence (consid. 2). L'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" contient des règles d'affectation pour certaines petites entités urbanisées indiquées dans l'annexe d'une manière à ce que chaque parcelle qui en fait partie puisse être identifiée. Cette ordonnance doit donc matériellement être qualifiée de plan d'affectation et est soumise aux exigences de protection juridique de l'art. 33 LAT (consid. 3).
23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF). Le recours contre un acte normatif (art. 82 let. b et 87 LTF) n'est en principe ouvert que contre les actes souverains cantonaux à caractère normatif, mais pas contre les plans d'affectation au sens de l'art. 14 LAT; aperçu de la jurisprudence (consid. 2). L'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" contient des règles d'affectation pour certaines petites entités urbanisées indiquées dans l'annexe d'une manière à ce que chaque parcelle qui en fait partie puisse être identifiée. Cette ordonnance doit donc matériellement être qualifiée de plan d'affectation et est soumise aux exigences de protection juridique de l'art. 33 LAT (consid. 3).
Ricorso contro l'"ordinanza sui piccoli insediamenti" del Consiglio di Stato turgoviese (art. 14 e 33 LPT; art. 82, 86 cpv. 2 e art. 87 LTF). Il ricorso contro un atto normativo (art. 82 lett. b e 87 LTF) è dato di massima soltanto avverso atti d'imperio cantonali di natura normativa, ma non contro piani di utilizzazione ai sensi dell'art. 14 LPT; riepilogo della giurisprudenza (consid. 2). L'"ordinanza sui piccoli insediamenti" contiene norme di utilizzazione per determinati piccoli insediamenti, indicati negli allegati e delimitati a livello particellare. Materialmente, essa dev'essere pertanto qualificata quale pianificazione dell'utilizzazione e soggiace alle esigenze di protezione giuridica dell'art. 33 LPT (consid. 3).