Art. 8 al. 1 let. a AIMP; chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC. Transposition en droit interne des engagements découlant des traités internationaux. Assujettissement d'une fondation de droit privé à l'AIMP. Notion "d'organisme de droit public" au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP en relation avec le chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC (consid. 3 et 4.1). La recourante, une fondation de droit privé (art. 80 ss CC), est une entité ayant la personnalité juridique, qui a été créée spécifiquement pour répondre à des besoins d'intérêt général (consid. 4.2.2), qui n'a pas de caractère industriel ou commercial (consid. 4.2.3 et 4.2.4) et sur laquelle l'Etat ou d'autres autorités publiques exercent une influence dominante (consid. 4.3). Elle peut donc être définie comme un "organisme de droit public" et doit être soumise à l'AIMP (consid. 4.4). Nullité de l'ensemble de la procédure en raison de la violation grave et manifeste des principes essentiels régissant la passation des marchés publics (consid. 4.4).
20. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Fondazione Focus di Arbedo-Castione contro A. SA, Dipartimento del territorio del Cantone Ticino, Ufficio dei lavori sussidiati (ricorso in materia di diritto pubblico)
Art. 8 al. 1 let. a AIMP; chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC. Transposition en droit interne des engagements découlant des traités internationaux. Assujettissement d'une fondation de droit privé à l'AIMP. Notion "d'organisme de droit public" au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP en relation avec le chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC (consid. 3 et 4.1). La recourante, une fondation de droit privé (art. 80 ss CC), est une entité ayant la personnalité juridique, qui a été créée spécifiquement pour répondre à des besoins d'intérêt général (consid. 4.2.2), qui n'a pas de caractère industriel ou commercial (consid. 4.2.3 et 4.2.4) et sur laquelle l'Etat ou d'autres autorités publiques exercent une influence dominante (consid. 4.3). Elle peut donc être définie comme un "organisme de droit public" et doit être soumise à l'AIMP (consid. 4.4). Nullité de l'ensemble de la procédure en raison de la violation grave et manifeste des principes essentiels régissant la passation des marchés publics (consid. 4.4).
Art. 8 cpv. 1 lett. a CIAP; cifra 2 dell'Allegato 2 e nota 1 dell'Allegato 3 dell'Appendice I all'AAP-OMC. Trasposizione nel diritto interno degli impegni derivanti dai trattati internazionali. Assoggettamento di una fondazione di diritto privato al CIAP. Nozione di "organismo di diritto pubblico" ai sensi dell'art. 8 cpv. 1 lett. a CIAP in relazione con la cifra 2 dell'Allegato 2 e la nota 1 dell'Allegato 3 dell'Appendice I all'AAP-OMC (consid. 3 e 4.1). La ricorrente, fondazione di diritto privato (art. 80 segg. CC), è un'istituzione dotata di personalità giuridica, creata appositamente per soddisfare dei bisogni d'interesse generale (consid. 4.2.2), priva di carattere industriale e commerciale (consid. 4.2.3 e 4.2.4) e sulla quale lo Stato o altri poteri pubblici esercitano un'influenza dominante (consid. 4.3). Essa può quindi essere definita quale "organismo di diritto pubblico" e va assoggettata al CIAP (consid. 4.4). Nullità dell'intera procedura vista la grave e manifesta violazione dei principi essenziali disciplinanti l'aggiudicazione delle commesse pubbliche (consid. 4.4).