Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour ses enfants et de se déterminer en détail sur ces motifs; il ne suffit pas de lui demander son accord.

24. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour ses enfants et de se déterminer en détail sur ces motifs; il ne suffit pas de lui demander son accord.

Art. 4 CF. Cambiamento di nome, diritto di essere sentito. Il padre, al quale la potestà dei genitori è stata ritirata all'atto del divorzio, ha di massima il diritto di prendere conoscenza dei motivi addotti a sostegno di una domanda di cambiamento di nome presentata per i suoi figli e di pronunciarsi in modo particolareggiato su detti motivi; non basta che gli venga chiesto il suo consenso.