Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral licencié. 1. Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant d'avoir atteint la limite d'âge ne peut avoir droit à une rente pour cause d'invalidité de la part d'une caisse d'assurance du personnel fédéral que si les rapports de service sont résiliés en raison de l'invalidité et non pour un autre motif (consid. 2). 2. La démission provoquée par l'administration est assimilable au licenciement (consid. 3).

22. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1963 i.S. L. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.

Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral licencié. 1. Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant d'avoir atteint la limite d'âge ne peut avoir droit à une rente pour cause d'invalidité de la part d'une caisse d'assurance du personnel fédéral que si les rapports de service sont résiliés en raison de l'invalidité et non pour un autre motif (consid. 2). 2. La démission provoquée par l'administration est assimilable au licenciement (consid. 3).

Pretese pecuniarie del funzionario federale licenziato. 1. Il funzionario che lascia il servizio della Confederazione prima di aver raggiunto il limite d'età può aver diritto a una pensione per causa d'invalidità versata da una cassa d'assicurazione del personale della Confederazione soltanto se il rapporto d'impiego è decaduto a motivo dell'invalidità e non per un'altra causa (consid. 2). 2. La dimissione data dal funzionario per invito dell'amministrazione è equiparata al licenziamento (consid. 3).