Art. 37 al. 1 Cst./ZH; art. 34 al. 1 Cst.; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon restrictive (consid. 2.3). Présentation de la situation sanitaire concernant la pandémie de Covid-19 au moment de l'adoption de la loi sur le vote à l'urne (consid. 2.4). Face à la situation juridique et sanitaire fluctuante en automne 2020, il existait un intérêt considérable à la mise en vigueur immédiate de la loi, en particulier pour assurer le quorum et le bon fonctionnement des communes zurichoises; l'urgence de la situation est donnée (consid. 2.5). La loi sur le vote à l'urne concerne, au vu de la menace sérieuse pour la santé des électeurs lors de la mise en oeuvre d'assemblées communales, une cause importante; il existe des motifs impératifs et exceptionnels qui justifient une déclaration d'urgence (consid. 2.6.2). Les communes doivent tenir compte du principe de proportionnalité dans le choix des instruments adéquats pour les prises de décisions (assemblée communale ou urne) (consid. 2.7).
32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Junge SVP Kanton Zürich, Jungfreisinnige Kanton Zürich und Lothe gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 37 al. 1 Cst./ZH; art. 34 al. 1 Cst.; conditions pour la déclaration d'urgence d'une loi cantonale (loi sur le vote à l'urne du canton de Zurich). La déclaration d'urgence restreint les droits de référendum des électeurs; la clause d'urgence doit être interprétée de façon restrictive (consid. 2.3). Présentation de la situation sanitaire concernant la pandémie de Covid-19 au moment de l'adoption de la loi sur le vote à l'urne (consid. 2.4). Face à la situation juridique et sanitaire fluctuante en automne 2020, il existait un intérêt considérable à la mise en vigueur immédiate de la loi, en particulier pour assurer le quorum et le bon fonctionnement des communes zurichoises; l'urgence de la situation est donnée (consid. 2.5). La loi sur le vote à l'urne concerne, au vu de la menace sérieuse pour la santé des électeurs lors de la mise en oeuvre d'assemblées communales, une cause importante; il existe des motifs impératifs et exceptionnels qui justifient une déclaration d'urgence (consid. 2.6.2). Les communes doivent tenir compte du principe de proportionnalité dans le choix des instruments adéquats pour les prises de décisions (assemblée communale ou urne) (consid. 2.7).
Art. 37 cpv. 1 Cost./ZH; art. 34 cpv. 1 Cost.; condizioni per la dichiarazione d'urgenza di una legge cantonale (legge sulle votazioni per urna del Cantone Zurigo). Con la dichiarazione d'urgenza i diritti di referendum degli aventi diritto di voto vengono limitati; la clausola d'urgenza dev'essere interpretata in maniera restrittiva (consid. 2.3). Descrizione della situazione sanitaria in relazione alla pandemia Covid-19 al momento dell'adozione della legge sulle votazioni per urna (consid. 2.4). Considerata l'instabile situazione giuridica e sanitaria nell'autunno 2020, sussisteva un notevole interesse all'entrata in vigore immediata della legge, in particolare per garantire la capacità di deliberare e di funzionare dei comuni zurighesi; l'urgenza temporale è data (consid. 2.5). In considerazione della notevole minaccia per la salute degli aventi diritto di voto durante lo svolgimento delle assemblee comunali, la legge sulle votazioni per urna riguarda una questione importante; sussistono motivi imperativi ed eccezionali che giustificano una dichiarazione d'urgenza (consid. 2.6.2). Nella scelta del procedimento appropriato per le deliberazioni (assemblea comunale o urna), i comuni devono rispettare il principio di proporzionalità (consid. 2.7).