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BGE 147 I 268

Art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel droit conventionnel à la régularisation de la présence en Suisse (consid. 1). Question laissée ouverte de l'existence d'une ingérence dans la protection garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH en raison des inconvénients liés au statut d'admission provisoire par rapport à l'autorisation de séjour (consid. 4). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour répond aux exigences de l'art. 8 par. 2 CEDH, qui permet de justifier une éventuelle ingérence au droit au respect de la vie privée (consid. 5).

15 septembre 2021·Volume 147·I·Dossier: 2C_175/2020·2 consultations
DE

20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Bevölkerung und Migration des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel droit conventionnel à la régularisation de la présence en Suisse (consid. 1). Question laissée ouverte de l'existence d'une ingérence dans la protection garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH en raison des inconvénients liés au statut d'admission provisoire par rapport à l'autorisation de séjour (consid. 4). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour répond aux exigences de l'art. 8 par. 2 CEDH, qui permet de justifier une éventuelle ingérence au droit au respect de la vie privée (consid. 5).

IT

Art. 83 lett. c cifra 2 LTF; art. 8 CEDU; soggiorno precario; trasformazione dello stato di ammissione provvisoria in un'autorizzazione di soggiorno alla luce del diritto al rispetto della vita privata. Un ricorso in materia di diritto pubblico fondato su un potenziale diritto convenzionale alla regolarizzazione della presenza in Svizzera è ammissibile (consid. 1). Esistenza di un'ingerenza nel campo di applicazione dell'art. 8 n. 1 CEDU, in ragione degli inconvenienti legati allo stato di ammissione provvisoria rispetto all'autorizzazione di soggiorno; questione lasciata aperta (consid. 4). Il rifiuto di concedere un'autorizzazione di soggiorno è conforme alle esigenze dell'art. 8 n. 2 CEDU, di modo che un'eventuale ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata è giustificata (consid. 5).

Voir l'arrêt: 2C 175/2020: Bürgerrecht und Ausländerrecht