Art. 6 par. 1 CEDH; droit à une audience et des débats publics dans le cadre de l'examen par un tribunal de la légalité du prélèvement d'une taxe hospitalière cantonale. Nature juridique d'une taxe de droit cantonal perçue par un hôpital public auprès de ses patientes et patients (taxe hospitalière en tant que taxe causale sous la forme d'une taxe d'utilisation; consid. 3.3). Précision de jurisprudence relative au champ d'application de l'art. 6 CEDH quant aux obligations fiscales (consid. 3.4). En l'espèce, reconnaissance d'un droit à une audience et des débats publics selon l'art. 6 par. 1 CEDH dans le cadre de l'examen de la légalité du prélèvement de ladite taxe (consid. 3.5).
10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Universitätsspital Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 6 par. 1 CEDH; droit à une audience et des débats publics dans le cadre de l'examen par un tribunal de la légalité du prélèvement d'une taxe hospitalière cantonale. Nature juridique d'une taxe de droit cantonal perçue par un hôpital public auprès de ses patientes et patients (taxe hospitalière en tant que taxe causale sous la forme d'une taxe d'utilisation; consid. 3.3). Précision de jurisprudence relative au champ d'application de l'art. 6 CEDH quant aux obligations fiscales (consid. 3.4). En l'espèce, reconnaissance d'un droit à une audience et des débats publics selon l'art. 6 par. 1 CEDH dans le cadre de l'examen de la légalité du prélèvement de ladite taxe (consid. 3.5).
Art. 6 n. 1 CEDU; diritto a un dibattimento pubblico e orale nell'ambito dell'esame giudiziario della legalità dell'esazione di una tassa ospedaliera cantonale. Natura giuridica di una tassa di diritto cantonale che un ospedale pubblico riscuote dai propri pazienti (tassa ospedaliera quale tassa causale sotto forma di una tassa di utilizzazione; consid. 3.3). Precisazione della giurisprudenza riguardo al campo di applicazione dell'art. 6 CEDU in materia di obblighi fiscali (consid. 3.4). Nel caso concreto, vi è un diritto ad un dibattimento pubblico e orale ai sensi dell'art. 6 n. 1 CEDU nell'ambito dell'esame della legalità del prelievo della tassa in questione (consid. 3.5).