Art. 10 et 22 Cst.; art. 11 CEDH; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès et la commination de la peine prévue à l'article 292 CP n'est ni nécessaire ni proportionnée au sens étroit (consid. 10.4).

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Demokratische Juristinnen und Juristen Bern (DJB) und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 10 et 22 Cst.; art. 11 CEDH; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès et la commination de la peine prévue à l'article 292 CP n'est ni nécessaire ni proportionnée au sens étroit (consid. 10.4).

Art. 10 e 22 Cost.; art. 11 CEDU; art. 84 cpv. 1 LPol/BE; carenza di proporzionalità della relazione tra le misure di allontanamento e di divieto d'accesso con la comminatoria della pena prevista all'art. 292 CP. Il collegamento automatico tra le misure di allontanamento e di divieto d'accesso con la comminatoria della pena prevista all'art. 292 CP non è necessario né proporzionale in senso stretto (consid. 10.4).