Double imposition Suisse - Etats-Unis. La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute double imposition. Ne sont pas soumises aux règles de l'art. IV al. 1 litt. a-c de la convention les obligations au porteur qui, lors du décés du de cujus, sont déposées dans l'un des deux Etats mais concernent des débiteurs dont le domicile ne se trouve ni en Suisse ni aux Etats-Unis.

18. Urteil vom 3. April 1963 i.S. Ochsner gegen Kanton Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau

Double imposition Suisse - Etats-Unis. La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute double imposition. Ne sont pas soumises aux règles de l'art. IV al. 1 litt. a-c de la convention les obligations au porteur qui, lors du décés du de cujus, sont déposées dans l'un des deux Etats mais concernent des débiteurs dont le domicile ne se trouve ni en Suisse ni aux Etats-Unis.

Doppia imposizione Svizzera-Stati Uniti. La convenzione 9 luglio 1951 tra la Confederazione svizzera e gli Stati Uniti d'America, intesa a evitare i casi di doppiaimposizione in materia di imposte sulle masse successorie e sulle quote ereditarie, non esclude ogni doppia imposizione. Non sono sottoposte alle regole dell'art. IV cpv. 1 lett. a-c della convenzione le obbligazioni al portatore che, al decesso del de cujus, sono depositate in uno dei due Stati ma concernono dei debitori il cui domicilio non si trova nè in Svizzera nè negli Stati Uniti.