Art. 3 et art. 90c al. 1 LACI; obligation de cotiser en cas de versement de salaire arriéré. Le taux de cotisation applicable à un versement de salaire arriéré (art. 5 al. 1 LAVS) ne se détermine pas ou pas uniquement au niveau de la perception des cotisations, mais en premier lieu au regard de l'année d'acquisition déterminante, respectivement de l'imputation des montants correspondants, auxquelles est rattachée l'obligation de cotiser. Le ch. 2035.2 de la directive DP (état au 1er janvier 2018; variante b) est donc contraire au droit fédéral en tant qu'il fixe le taux de cotisation applicable aux revenus versés au cours d'une année où l'obligation d'assurance a pris fin indépendamment du revenu perçu durant l'année d'acquisition ou durant l'année de détermination concernée (consid. 3-8).

10. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 3 et art. 90c al. 1 LACI; obligation de cotiser en cas de versement de salaire arriéré. Le taux de cotisation applicable à un versement de salaire arriéré (art. 5 al. 1 LAVS) ne se détermine pas ou pas uniquement au niveau de la perception des cotisations, mais en premier lieu au regard de l'année d'acquisition déterminante, respectivement de l'imputation des montants correspondants, auxquelles est rattachée l'obligation de cotiser. Le ch. 2035.2 de la directive DP (état au 1er janvier 2018; variante b) est donc contraire au droit fédéral en tant qu'il fixe le taux de cotisation applicable aux revenus versés au cours d'une année où l'obligation d'assurance a pris fin indépendamment du revenu perçu durant l'année d'acquisition ou durant l'année de détermination concernée (consid. 3-8).

Art. 3 e art. 90c cpv. 1 LADI; obbligo di contribuire in caso di versamenti di salario a posteriori. La determinazione del tasso contributivo di un versamento di salario a posteriori (art. 5 cpv. 1 LAVS) non è o non è esclusivamente da affrontare a livello di percezione dei contributi, bensì in primo luogo nell'ottica dell'anno salariale determinate rispettivamente dell'imputazione dei corrispettivi contributi a cui sono legati l'obbligo contributivo. Nella misura in cui la cifra marginale 2035.2 delle direttive DRC (stato 1° gennaio 2018; variante b) stabilisce il tasso di contribuzione dell'assicurazione contro la disoccupazione legato al reddito nell'anno in cui l'obbligo di assicurazione ha preso termine indipendentemente dall'anno in cui il salario è stato ottenuto o conteggiato, le DRC devono essere dichiarate contrarie al diritto federale (consid. 3-8).