Délai de péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force; lacune de la loi. Lorsque la loi applicable dans le cas particulier (en l'occurrence la LAA en relation avec une rente de l'assurance-accidents) ne contient pas de réglementation, un délai de dix ans selon l' ATF 127 V 209 est applicable, également après l'entrée en vigueur de la LPGA, en cas de recouvrement de prétentions fixées par une décision entrée en force en matière d'assurance sociale (consid. 8).

1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Délai de péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force; lacune de la loi. Lorsque la loi applicable dans le cas particulier (en l'occurrence la LAA en relation avec une rente de l'assurance-accidents) ne contient pas de réglementation, un délai de dix ans selon l' ATF 127 V 209 est applicable, également après l'entrée en vigueur de la LPGA, en cas de recouvrement de prétentions fixées par une décision entrée en force en matière d'assurance sociale (consid. 8).

Termine per la perenzione nell'esecuzione di una prestazione stabilita con decisione passata in giudicato; lacuna legislativa. Se la singola legge determinante (in concreto la LAINF per una rendita dell'assicurazione contro gli infortuni) non prevede alcuna regolamentazione particolare, per l'esecuzione di pretese del diritto delle assicurazioni sociali passate in giudicato vale in maniera generalizzata il termine di dieci anni secondo la DTF 127 V 209 anche dopo l'entrata in vigore della LPGA (consid. 8).