Art. 179 ter CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation "non publique". Pour être qualifiée de "non publique" au sens des art. 179 bis et 179 ter CP, une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. La conversation n'est pas publique lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun (modification de jurisprudence; consid. 2 et 3).
12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale)
Art. 179 ter CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation "non publique". Pour être qualifiée de "non publique" au sens des art. 179 bis et 179 ter CP, une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. La conversation n'est pas publique lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun (modification de jurisprudence; consid. 2 et 3).
Art. 179 ter CP; registrazione di conversazioni senza l'assenso degli altri interlocutori; nozione di conversazione "non pubblica". Per essere qualificata come "non pubblica" ai sensi degli art. 179 bis e 179 ter CP, una conversazione non deve necessariamente riferirsi alla sfera segreta o privata di coloro che vi prendono parte o inserirsi in un contesto di rapporti personali o commerciali. La conversazione non è pubblica se, tenuto conto dell'insieme delle circostanze, i suoi partecipanti s'intrattengono con la legittima aspettativa che i loro discorsi non siano accessibili a chiunque (modifica della giurisprudenza; consid. 2 e 3).