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BGE 146 IV 105

Art. 66a al. 2 CP, art. 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes relatives à l'âge de l'intéressé, ni sur une certaine durée de présence en Suisse qui induirait automatiquement un cas de rigueur. L'examen du cas de rigueur doit toujours être effectué sur les critères usuels en matière d'intégration. La situation particulière d'étrangers qui sont nés en Suisse ou y ont grandi est prise en considération dans la mesure où un long séjour auquel s'ajoute une bonne intégration constituent en principe un sérieux indice de l'existence d'un important intérêt à demeurer en Suisse et, partant, d'un cas de rigueur. Dans le cadre de la pesée des intérêts subséquente, plus le séjour en Suisse est long plus il y a lieu de reconnaître à la personne concernée un important intérêt personnel à y demeurer (consid. 3.4). Cas de rigueur nié s'agissant d'un ressortissant chilien arrivé en Suisse à l'âge de 13 ans (consid. 3.5). Examen de la compatibilité de l'expulsion avec les garanties offertes par l'art. 8 CEDH (consid. 4).

20 juin 2021·Volume 146·IV·Dossier: 6B_690/2019·4 consultations
DE

10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 66a al. 2 CP, art. 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes relatives à l'âge de l'intéressé, ni sur une certaine durée de présence en Suisse qui induirait automatiquement un cas de rigueur. L'examen du cas de rigueur doit toujours être effectué sur les critères usuels en matière d'intégration. La situation particulière d'étrangers qui sont nés en Suisse ou y ont grandi est prise en considération dans la mesure où un long séjour auquel s'ajoute une bonne intégration constituent en principe un sérieux indice de l'existence d'un important intérêt à demeurer en Suisse et, partant, d'un cas de rigueur. Dans le cadre de la pesée des intérêts subséquente, plus le séjour en Suisse est long plus il y a lieu de reconnaître à la personne concernée un important intérêt personnel à y demeurer (consid. 3.4). Cas de rigueur nié s'agissant d'un ressortissant chilien arrivé en Suisse à l'âge de 13 ans (consid. 3.5). Examen de la compatibilité de l'expulsion avec les garanties offertes par l'art. 8 CEDH (consid. 4).

IT

Art. 66a cpv. 2 CP, art. 8 CEDU; espulsione, caso di rigore con riferimento allo straniero nato o cresciuto in Svizzera, conformità con il diritto convenzionale. L'esistenza di un caso di rigore non si determina fondandosi su rigide norme di età e neppure può essere automaticamente riconosciuta in base a un determinato periodo di presenza in Svizzera. L'esame del caso di rigore dev'essere effettuato, in ogni singolo caso, sulla scorta dei consueti criteri di integrazione. La situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera è presa in considerazione in quanto un soggiorno prolungato unitamente a una buona integrazione costituiscono di regola forti indizi di un importante interesse alla permanenza in Svizzera e quindi dell'esistenza di un caso di rigore. Nella successiva ponderazione degli interessi, quanto più aumenta il periodo di presenza in Svizzera tanto più va riconosciuto all'interessato un importante interesse privato a potervi restare (consid. 3.4). Caso di rigore negato per un cittadino cileno giunto in Svizzera all'età di 13 anni (consid. 3.5). Esame della conformità dell'espulsione con le garanzie dell'art. 8 CEDU (consid. 4).

Voir l'arrêt: 6B 690/2019: Strafrecht (allgemein)