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BGE 146 III 413

Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC); interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1 CPC fixe au dépôt de la réponse (consid. 4.2).

19 mars 2021·Volume 146·III·Dossier: 4A_207/2019·5 consultations
DE

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Ltd contre B. (recours en matière civile)

FR

Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC); interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1 CPC fixe au dépôt de la réponse (consid. 4.2).

IT

Domanda riconvenzionale (art. 224 cpv. 1 CPC); interpello della parte convenuta (art. 56 CPC). La concessione di un termine, in applicazione dell'art. 56 CPC, per completare la risposta non rimanda l'ultimo termine utile per proporre conclusioni riconvenzionali, fissato dall'art. 224 cpv. 1 CPC al momento del deposito della risposta (consid. 4.2).

Voir l'arrêt: 4A 207/2019: Droit des obligations (en général)