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BGE 146 III 339

LCA; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Distinction entre une assurance de sommes et une assurance de dommages. In casu, l'assurance convenue ressortit à la seconde catégorie (consid. 5.1, 5.2.3 et 5.2.4).

13 juin 2021·Volume 146·III·Dossier: 4A_563/2019·6 consultations
DE

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)

FR

LCA; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Distinction entre une assurance de sommes et une assurance de dommages. In casu, l'assurance convenue ressortit à la seconde catégorie (consid. 5.1, 5.2.3 et 5.2.4).

IT

LCA; assicurazione collettiva d'indennità giornaliere in caso di malattia. Distinzione fra un'assicurazione di somma fissa e un'assicurazione contro i danni. In casu l'assicurazione stipulata appartiene alla seconda categoria (consid. 5.1, 5.2.3 e 5.2.4).

Voir l'arrêt: 4A 563/2019: Droit des contrats