Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution des montants payés indûment à titre de loyer commence à courir séparément lors de chaque versement effectué (consid. 4).

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)

Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution des montants payés indûment à titre de loyer commence à courir séparément lors de chaque versement effectué (consid. 4).

Art. 67 cpv. 1 e 130 cpv. 1 CO; nullità della pigione iniziale; inizio della prescrizione assoluta dell'azione di restituzione di quanto pagato in eccesso. Se la fissazione della pigione iniziale è nulla, il termine di prescrizione assoluto dell'azione di restituzione degli importi pagati indebitamente a titolo di pigione comincia a decorrere separatamente per ogni versamento dal momento in cui è stato effettuato (consid. 4).