Skip to content
BGE 146 II 309

Art. 7 al. 3 LLCA; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possède un master en droit suisse. Le bachelor en droit en question peut avoir été délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. Il doit toutefois être équivalent à un bachelor en droit suisse, en ce sens qu'il doit garantir que la personne concernée dispose des connaissances de base suffisantes nécessaires à l'exercice de l'activité d'avocat stagiaire en Suisse (consid. 4).

30 mai 2021·Volume 146·II·Dossier: 2C_300/2019·4 consultations
DE

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

FR

Art. 7 al. 3 LLCA; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possède un master en droit suisse. Le bachelor en droit en question peut avoir été délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes. Il doit toutefois être équivalent à un bachelor en droit suisse, en ce sens qu'il doit garantir que la personne concernée dispose des connaissances de base suffisantes nécessaires à l'exercice de l'activité d'avocat stagiaire en Suisse (consid. 4).

IT

Art. 7 cpv. 3 LLCA; art. 21 LPAv/VD; condizioni per l'iscrizione al registro dei praticanti legali. L'art. 7 cpv. 3 LLCA deve essere interpretato nel senso che per l'iscrizione al praticantato legale è necessario un bachelor in diritto svizzero, e ciò anche se il candidato al praticantato possiede un master in diritto svizzero. Il bachelor in diritto in questione può essere stato rilasciato da un'università di uno degli Stati che hanno concluso con la Svizzera un accordo di riconoscimento reciproco dei diplomi. Esso deve tuttavia essere equivalente a un bachelor in diritto svizzero, nel senso che deve garantire che la persona di discussione disponga di conoscenze di base sufficienti, necessarie all'esercizio dell'attività di praticante legale in Svizzera (consid. 4).

Voir l'arrêt: 2C 300/2019: Droit fondamental