Art. 127 al. 1 Cst.; art. 16 al. 1 et 2 LIFD; art. 7 al. 1 LHID. Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne prescrit pas le système dit du rendement hypothétique ("Soll-Besteuerung") - sous réserve d'évasion fiscale ou de simulation. En principe, seuls sont imposés les revenus qui sont effectivement réalisés dans le cadre de relations librement organisées ("Ist-Besteuerung"). En présence de loyers préférentiels accordés à des proches, l'évasion fiscale est à suspecter si le loyer est inférieur à la moitié de la valeur locative et si le propriétaire/bailleur conserve un certain accès au bien loué. Un tel accès fait défaut dans le cas de locaux commerciaux loués pour une durée indéterminée à une personne morale qui les a elle-même sous-loués à des tiers. Partant, il n'est pas possible de procéder à l'imputation de revenus correspondant à la valeur locative sur la base de l'art. 16 LIFD respectivement l'art. 7 LHID. Toutefois, en l'espèce, la transformation d'un loyer imposable en un amortissement non imposable est constitutif d'évasion fiscale (consid. 2).
10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 127 al. 1 Cst.; art. 16 al. 1 et 2 LIFD; art. 7 al. 1 LHID. Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne prescrit pas le système dit du rendement hypothétique ("Soll-Besteuerung") - sous réserve d'évasion fiscale ou de simulation. En principe, seuls sont imposés les revenus qui sont effectivement réalisés dans le cadre de relations librement organisées ("Ist-Besteuerung"). En présence de loyers préférentiels accordés à des proches, l'évasion fiscale est à suspecter si le loyer est inférieur à la moitié de la valeur locative et si le propriétaire/bailleur conserve un certain accès au bien loué. Un tel accès fait défaut dans le cas de locaux commerciaux loués pour une durée indéterminée à une personne morale qui les a elle-même sous-loués à des tiers. Partant, il n'est pas possible de procéder à l'imputation de revenus correspondant à la valeur locative sur la base de l'art. 16 LIFD respectivement l'art. 7 LHID. Toutefois, en l'espèce, la transformation d'un loyer imposable en un amortissement non imposable est constitutif d'évasion fiscale (consid. 2).
Art. 127 cpv. 1 Cost.; art. 16 cpv. 1 e 2 LIFD; art. 7 cpv. 1 LAID. Imposizione, salvo in caso di evasione fiscale o di simulazione, dei proventi effettivamente realizzati nel diritto fiscale armonizzato. Il diritto fiscale armonizzato non prevede - salvo in caso di evasione fiscale o di simulazione - il cosiddetto sistema dei proventi ipotetici ("Soll-Besteuerung"). Di principio sono imponibili unicamente i proventi effettivamente realizzati nell'ambito di relazioni liberamente organizzate ("Ist-Besteuerung"). In presenza di pigioni preferenziali concesse a congiunti, l'evasione fiscale va presunta se la pigione è inferiore alla metà del valore locativo e se il proprietario/locatore può ancora accedere al bene locato. Non sussiste possibilità di accesso in caso di locali commerciali locati per una durata indeterminata ad una persona giuridica che li ha, a sua volta, sublocati a terzi. Di conseguenza non è possibile procedere ad un'imputazione di proventi corrispondenti al valore locativo sulla base dell'art. 16 LIFD rispettivamente dell'art. 7 LAID. Nel caso concreto trasformare una pigione imponibile in un ammortamento non imponibile è tuttavia costitutivo di evasione fiscale (consid. 2).