Art. 5 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1 et art. 31 al. 1 Cst.; art. 221, art. 229-233 et art. 363 s. CPP. Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure. Considérations faisant suite à l'arrêt de la CourEDH I.L. contre Suisse du 3 décembre 2019. L'application par analogie des dispositions de procédure pénale sur la détention pour des motifs de sûreté dans la procédure ultérieure indépendante se fonde sur une jurisprudence ancienne et constante du Tribunal fédéral. En outre, le Tribunal fédéral a considéré dans plusieurs décisions qu'il était souhaitable, du point de vue de la sécurité du droit, que la détention pour des motifs de sûreté au stade de l'exécution de la peine fasse l'objet d'une réglementation légale claire, et le législateur a dûment tenu compte de cette injonction. Dans le cas d'espèce, il n'apparaît pas qu'au moment où a été ordonnée la détention, les sources de droit pertinentes n'aient pas été prévisibles ou suffisamment claires pour le recourant qui était assisté d'un avocat (consid. 2).
12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Departement für Sicherheit des Kantons Wallis, Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug und Straf- und Massnahmenvollzugsgericht Wallis (Beschwerde in Strafsachen)
Art. 5 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1 et art. 31 al. 1 Cst.; art. 221, art. 229-233 et art. 363 s. CPP. Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure. Considérations faisant suite à l'arrêt de la CourEDH I.L. contre Suisse du 3 décembre 2019. L'application par analogie des dispositions de procédure pénale sur la détention pour des motifs de sûreté dans la procédure ultérieure indépendante se fonde sur une jurisprudence ancienne et constante du Tribunal fédéral. En outre, le Tribunal fédéral a considéré dans plusieurs décisions qu'il était souhaitable, du point de vue de la sécurité du droit, que la détention pour des motifs de sûreté au stade de l'exécution de la peine fasse l'objet d'une réglementation légale claire, et le législateur a dûment tenu compte de cette injonction. Dans le cas d'espèce, il n'apparaît pas qu'au moment où a été ordonnée la détention, les sources de droit pertinentes n'aient pas été prévisibles ou suffisamment claires pour le recourant qui était assisté d'un avocat (consid. 2).
Art. 5 n. 1 CEDU; art. 5 cpv. 1 e art. 31 cpv. 1 Cost.; art. 221, art. 229-233 e art. 363 seg. CPP. Base legale sufficiente per la carcerazione di sicurezza nell'ambito di una procedura giudiziaria successiva relativa a delle misure. Considerazioni sulla sentenza della CorteEDU I.L. contro Svizzera del 3 dicembre 2019. L'applicazione per analogia delle norme di procedura penale sulla carcerazione di sicurezza nell'ambito della procedura giudiziaria successiva indipendente si fonda su una giurisprudenza consolidata e costante del Tribunale federale. Inoltre, in diverse sentenze il Tribunale federale ha ritenuto che, sotto il profilo della sicurezza del diritto, era auspicabile che la carcerazione per motivi di sicurezza allo stadio dell'esecuzione della pena sia oggetto di una chiara base legale, e il legislatore ha debitamente accolto questa proposta. Nel caso in esame non risulta che, al momento in cui è stata ordinata la carcerazione di sicurezza, le fonti di diritto pertinenti non fossero state prevedibili o sufficientemente chiare per il ricorrente, patrocinato da un legale (consid. 2).