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BGE 146 I 30

Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 CPC; publicité de la justice; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre les parties dans le but d'un règlement du litige à l'amiable; partant, ils ne sont pas publics (consid. 2).

20 juin 2021·Volume 146·I·Dossier: 4A_179/2019·5 consultations
DE

4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Arbeitsgericht Zürich, 3. Abteilung (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 CPC; publicité de la justice; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre les parties dans le but d'un règlement du litige à l'amiable; partant, ils ne sont pas publics (consid. 2).

IT

Art. 30 cpv. 3 Cost; art. 54 CPC; pubblicità della giustizia; processo civile. Le discussioni transazionali in un processo civile, in cui il tribunale media allo scopo di giungere a una composizione bonale del litigio fra le parti, non costituiscono udienze nel senso degli art. 30 cpv. 3 Cost. e 54 cpv. 1 CPC e non sono quindi pubbliche (consid. 2).

Voir l'arrêt: 4A 179/2019: Vertragsrecht