BGE 80 IV 140
Art. 277 bis al. 1 et 277 ter PPF. Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce. Il ne peut contrôler si l'autorité fédérale s'est bien fondée sur les faits qu'il a constatés.
16 novembre 2007·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 avril 1954 dans la cause Veillon et consorts contre Cornu.
FR
Art. 277 bis al. 1 et 277 ter PPF. Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce. Il ne peut contrôler si l'autorité fédérale s'est bien fondée sur les faits qu'il a constatés.
IT
Art. 277 bis cp. 1 e 277 ter PPF. Il giudice cantonale è sempre vincolato dalla conclusione che la Corte di cassazione penale del Tribunale federale ha tratta dai suoi considerandi di diritto pel caso concreto. Non può sindacare se l'autorità federale si sia effettivamente basata sui fatti da lui accertati.